Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 900-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,