Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 30/03/2007En vigueur depuis le 30 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/03/2007Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.