Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 212, 223 B et 223 U, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 BA et 46 quater-0 ZL ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, notamment son article 1er,