Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 03/03/2007Version en vigueur au 03 mars 2007

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  • Article 46 quater-0 BA

    Version en vigueur du 03/03/2007 au 17/06/2019Version en vigueur du 03 mars 2007 au 17 juin 2019

    Création Décret n°2007-282 du 1 mars 2007 - art. 1 () JORF 3 mars 2007

    Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de détermination et de suivi des intérêts non admis en déduction conforme au modèle fourni par l'administration.