Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2-I ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 115 ;

Vu le code du service national, notamment son article R.* 112-20 ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées,