Décret n° 2007-71 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 21/01/2007En vigueur depuis le 21 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/01/2007Version en vigueur depuis le 21 janvier 2007

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.