Arrêté du 13 juin 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

NOR : BCFR0755166A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public, notamment son article 15, Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

    Modifié par Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 29 (V)

    L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
    1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
    2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/06/2007Version en vigueur depuis le 28 juin 2007


    Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot