Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

NOR : SANA0721547D

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Version en vigueur au 20 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2-4 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-3 et L. 821-4 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;

Vu les avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 7 décembre 2006 et du 1er mars 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 31 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

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