Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 23 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 18/03/2007Version en vigueur depuis le 18 mars 2007
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-29-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-31 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-34 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*812-1 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*831-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. R512-20 (M)
Article 10
Version en vigueur depuis le 18/03/2007Version en vigueur depuis le 18 mars 2007
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.
III et V. (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 11
Version en vigueur depuis le 18/03/2007Version en vigueur depuis le 18 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires.

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