Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*764-1 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*764-2 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*764-3 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*764-4 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*764-5 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*764-6 (V)