Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-23 ; Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan