Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale relatif au calcul de la réserve de capitalisation

En vigueur depuis le 03/01/2007En vigueur depuis le 03 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/2007Version en vigueur depuis le 03 janvier 2007

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.