Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2024

NOR : EQUT0601323A

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsablilités locales, et notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 302-4,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/05/2024Version en vigueur depuis le 30 mai 2024

    Modifié par Arrêté du 25 avril 2024 - art. 1

    Les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat sont les suivants :
    Calais, Boulogne-sur-Mer, Le Tréport, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Le Légué - Saint-Brieuc, Roscoff, Brest, Lorient, Les Sables-d'Olonne, Rochefort, Tonnay-Charente, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon, Nice, Bastia, L'Ile-Rousse, Calvi, Ajaccio, Propriano, Bonifacio, Porto-Vecchio, Mayotte.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/11/2006Version en vigueur depuis le 19 novembre 2006


    Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche