Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat

JORF n°267 du 18 novembre 2006

En vigueur depuis le 19/11/2006En vigueur depuis le 19 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/11/2006Version en vigueur depuis le 19 novembre 2006


Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.