Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article R. 315-7 du code de la sécurité intérieure

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015

NOR : INTD0700046A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 35 et 58-1 à 58-3 et 43, Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/09/2013Version en vigueur depuis le 06 septembre 2013

    Modifié par Arrêté du 21 août 2013 - art. 4

    Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la catégorie B.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/01/2007Version en vigueur depuis le 31 janvier 2007


    L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/01/2007Version en vigueur depuis le 31 janvier 2007


    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2007.


Nicolas Sarkozy