En vigueur depuis le 31/01/2007En vigueur depuis le 31 janvier 2007

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/01/2007Version en vigueur depuis le 31 janvier 2007


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.