Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2006

NOR : DOMB0600020D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo