Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 27/10/2006En vigueur depuis le 27 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/10/2006Version en vigueur depuis le 27 octobre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.