Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code du sport ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ; Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport ; Vu le décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement ; Vu le décret n° 2006-1024 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 juillet 2006 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Conseil d'Etat, décisions ns° 306 708, 309 751 du 28 octobre 2009 art. 1 : Le décret du 22 décembre 2006 est annulé, en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, en tant qu'il créé le 3° de l'article D. 551-2 et l'article D. 551-8-1 du code rural.