Décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article L. 5611-3 du code des transports

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2023

NOR : EQUT0600713D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, modifiée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, et notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 mars 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/06/2023Version en vigueur depuis le 22 juin 2023

    Modifié par Décret n°2023-474 du 20 juin 2023 - art. 2

    La liste prévue au 1° de l'article L. 5611-3 du code des transports est composée des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers suivantes :

    - lignes entre un pays membre de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie ;

    - lignes entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/04/2006Version en vigueur depuis le 22 avril 2006

    Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben