Décret n°2006-906 du 21 juillet 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2006

NOR : AGRE0601245D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l'article 52 ;

Vu le code rural, notamment le titre II du livre VIII,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau