Décret n°2006-906 du 21 juillet 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 22/07/2006En vigueur depuis le 22 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/07/2006Version en vigueur depuis le 22 juillet 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.