Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-32 (Ab)
Article 2
Version en vigueur depuis le 02/08/2006Version en vigueur depuis le 02 août 2006
Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
Article 3
Version en vigueur depuis le 02/08/2006Version en vigueur depuis le 02 août 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Droit national