Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 02/08/2006En vigueur depuis le 02 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/2006Version en vigueur depuis le 02 août 2006

Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.