Arrêté du 12 juillet 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des directeurs d'institut régional d'administration

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

NOR : FPPA0600083A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 98-1155 du 16 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des directeurs d'institut régional d'administration ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des directeurs d'institut régional d'administration,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

    Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 décembre 1998 susvisé est fixé à 29 000 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006


    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2006.


Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot