Arrêté du 12 juillet 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des directeurs d'institut régional d'administration

JORF n°176 du 1 août 2006

En vigueur depuis le 01/09/2006En vigueur depuis le 01 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 décembre 1998 susvisé est fixé à 29 000 euros.