Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; Vu la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ; Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L.221-1 et D. 223-21 ; Vu l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ; Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 septembre 2006,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal