Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry ".

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2006

NOR : DEFL0601145A

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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juillet 2006 portant le numéro 1183857,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/09/2006Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006

    Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry ", un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.ba113.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

    - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " (annuaire, organigramme, biographie) ;

    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

    - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " ;

    - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/09/2006Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

    - pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courrier professionnel, photographie, raison sociale ;

    - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique :

    l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;

    - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " :

    historique, situation géographique, organisation, équipements, missions, guide d'accueil, impact économique, lien armées-nation, stratégies, culture et patrimoine, actualités, recrutement, magazine, brèves ;

    - pour le recueil de données relatives aux consultations :

    estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.

    La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry ", à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry ".

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/09/2006Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

    - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " et les visiteurs du site ;

    - du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ;

    - du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/09/2006Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006

    Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/09/2006Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry ", officier supérieur adjoint, 52113 Saint-Dizier Air.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 15/09/2006Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006

    Le commandant de la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central adjoint du matériel

de l'armée de l'air,

D. Guignot