Décret n°2006-1127 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris et modifiant le ressort territorial de cette unité.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2006

NOR : DEFD0601129D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26 ;

Vu le décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/09/2006Version en vigueur depuis le 09 septembre 2006

    La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie