Décret n°2006-1127 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris et modifiant le ressort territorial de cette unité.

En vigueur depuis le 09/09/2006En vigueur depuis le 09 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/09/2006Version en vigueur depuis le 09 septembre 2006

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.