Arrêté du 23 mars 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale)

Version INITIALE

NOR : SOCG0610692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/SOCG0610692A/jo/texte

Texte n°14

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Le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale,
Arrête :


  • Délégation est donnée à :
    M. Jérôme Faure, adjoint au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
    Mme Marie-Christine Vergiat, agente contractuelle,
    à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2006.


F. Tiberghien

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