Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale)
NOR : SOCG0610692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/SOCG0610692A/jo/article_2
Texte n°14