Décret n°2006-989 du 1 août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

NOR : AGRF0601392D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 311-3,

Article 1
Version en vigueur depuis le 04/08/2006Version en vigueur depuis le 04 août 2006
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*311-1 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R*311-2 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
Version en vigueur depuis le 04/08/2006Version en vigueur depuis le 04 août 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

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