Décret n°2006-989 du 1 août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole.

En vigueur depuis le 04/08/2006En vigueur depuis le 04 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/08/2006Version en vigueur depuis le 04 août 2006

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.