Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1411-3 dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Par décision n° 289832 en date du 23 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la Conférence nationale de santé en tant qu'il n'a pas fait figurer un représentant de la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX parmi les membres du deuxième collège de la conférence nationale de santé.