Décret n°2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la Conférence nationale de santé

En vigueur depuis le 10/12/2005En vigueur depuis le 10 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/12/2005Version en vigueur depuis le 10 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.