Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2005

NOR : SOCF0511984A

JORF n°241 du 15 octobre 2005

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Version en vigueur au 11 avril 2021


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 322-4 et R. 322-6 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 19 septembre 2005.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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