Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2005

NOR : SOCF0511984A

Informations pratiques

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 322-4 et R. 322-6 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/10/2005Version en vigueur depuis le 16 octobre 2005


    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2005.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon