Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministère chargé de l'industrie, modifié par le décret n° 75-1241 du 12 décembre 1975, le décret n° 88-505 du 29 avril 1988 et le décret n° 94-410 du 17 mai 1994 ;

Vu le décret n° 88-1109 du 5 décembre 1988 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie,