Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 286 ter ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-14, L. 324-14-2 et L. 324-15 ;

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif au répertoire des métiers ;

Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 3 mai 2005,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,