Décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 29/10/2005En vigueur depuis le 29 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/10/2005Version en vigueur depuis le 29 octobre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.