Chapitre Ier : Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. (Article 1)
Chapitre II : Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. (Article 2)
Chapitre III : Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. (Articles 3 à 5)
Chapitre IV : Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. (Article 6)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 7)
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-750.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2233 ; Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 2291 ; Discussion et adoption le 9 mai 2005.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 330 (2004-2005) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 392 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 23 juin 2005.