Article 7

Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1).

En vigueur depuis le 06/07/2005En vigueur depuis le 06 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2005

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Chapitre Ier : Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. (Article 2)
- Article 2
Chapitre III : Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. (Articles 3 à 5)
Chapitre IV : Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. (Article 6)
- Article 6
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 7)
- Article 7

Version en vigueur depuis le 06/07/2005Version en vigueur depuis le 06 juillet 2005

Les dispositions des articles 2, 3 et 6 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Chapitre II : Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. (Article 2)

Chapitre III : Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. (Articles 3 à 5)

Chapitre IV : Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. (Article 6)

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 7)

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