Arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2009

NOR : EQUA0500750A

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le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/10/2009Version en vigueur depuis le 02 octobre 2009

    Modifié par Arrêté du 22 septembre 2009 - art. 1

    A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

    GRADES

    MONTANTS DE RÉFÉRENCE

    (en euros)

    MONTANTS PLAFONDS

    (en euros)

    Adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe

    2 962,44

    6 250,37

    Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe

    3 071,92

    6 404,67

    Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe

    3 989,39

    6 678,73

    Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe

    4 502,45

    7 398,23

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/10/2009Version en vigueur depuis le 02 octobre 2009

    Modifié par Arrêté du 22 septembre 2009 - art. 1

    A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

    GRADES

    MONTANTS

    de référence (en euros)

    MONTANTS

    plafonds (en euros)

    Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale

    3 043,34

    6 879,36

    Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure

    5 061,17

    8 174,69

    Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

    5 164,32

    8 595,64

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2008 - art. 6
    Modifié par (modifié en dernier lieu) Arrêté du 6 novembre 2007 - art. 3, v. init.

    Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADES

    MONTANTS

    de référence (en euros)

    MONTANTS

    plafonds (en euros)

    Attaché d'administration de l'aviation civile

    4 073,54

    11 202,23

    Attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe

    6 376,05

    11 524,05

    Attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe

    9 158,81

    13 690,53

    Conseiller d'administration de l'aviation civile

    8 160,32

    13 690,53

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/10/2009Version en vigueur depuis le 02 octobre 2009

    Modifié par Arrêté du 22 septembre 2009 - art. 1

    Les sites prévus à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent à la compétence territoriale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O).

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé