Décret n°2005-954 du 9 août 2005 soumettant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et le groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) au contrôle économique et financier de l'Etat.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2005

NOR : ECOU0500001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;

Vu les statuts de la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;

Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/08/2005Version en vigueur depuis le 10 août 2005

    La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et le groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/08/2005Version en vigueur depuis le 10 août 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé