Arrêté du 23 juin 2005 relatif à la nature et aux conditions techniques de réalisation des tests d'orientation diagnostique entrant dans le cadre de l'action nationale de préservation de l'efficacité des antibiotiques visés au 1° de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment le 1° de l'article L. 6211-8 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 7 février 2005,

Article 1
Version en vigueur depuis le 02/07/2005Version en vigueur depuis le 02 juillet 2005
Les tests d'orientation diagnostique entrant dans le cadre de l'action nationale de préservation de l'efficacité des antibiotiques mentionnés au 1° de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique sont les analyses effectuées à l'aide de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro permettant un diagnostic rapide des angines à streptocoque bêta hémolytique du groupe A.
Article 2
Version en vigueur depuis le 02/07/2005Version en vigueur depuis le 02 juillet 2005
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article 1er permettent aux médecins qui les utilisent de réaliser l'analyse et d'en interpréter le résultat dans le temps d'une consultation.
Ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont employés et conservés conformément à leur notice d'utilisation.
Article 3
Version en vigueur depuis le 02/07/2005Version en vigueur depuis le 02 juillet 2005
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Droit national