Décret n°2005-537 du 23 mai 2005 modifiant le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2005

NOR : AGRE0500895D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;

Vu le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 2 décembre 2004,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/05/2005Version en vigueur depuis le 26 mai 2005

    Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,

à l'alimentation, à la pêche

et à la ruralité,

Nicolas Forissier