Décret n°2005-537 du 23 mai 2005 modifiant le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole.

En vigueur depuis le 26/05/2005En vigueur depuis le 26 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/2005Version en vigueur depuis le 26 mai 2005

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.