Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 1° de son article 61 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,