Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national.

En vigueur depuis le 09/06/2005En vigueur depuis le 09 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/06/2005Version en vigueur depuis le 09 juin 2005

Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.