Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régional des mutuelles et des unions pris en application de l'article L. 510-2 du code de la mutualité

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

NOR : ECOT0595134A

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 510-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 24 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 novembre 2004,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/01/2005Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005

    Pour l'application pour l'année 2005 de la règle énoncée à l'article 1er et par dérogation à cet article, sont uniquement pris en compte les montants des cotisations et des prestations afférentes à chacune des années 2002 et 2003.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/01/2005Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005

    Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

X. Musca

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan